Les professionnels de santé font l’objet d’un nombre croissant d’actes de violence. Après plusieurs faits marquants en 2023, le Gouvernement avait annoncé la nécessité d’adopter un plan national pour la protection des soignants. Ce
Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages disposant de revenus modestes, le Gouvernement avait annoncé son souhait, au cours de l’été 2023, de relever le plafond du livret d’épargne populaire (LEP). Une annonce
Les produits manufacturés et les ressources naturelles peuvent être protégés par le logo « Indication géographique » (IG). C’est l’objectif poursuivi par un syndicat défendant « le linge basque ». À tort, selon une
Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au motif que la collectivité ayant instauré cette taxe n’a pas suivi la procédure requise : aucune délibération fixant le taux de
France Num, service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des TPE / PME, s’est intéressé à la question des notes de frais dans ce type de structure. Et d’après lui, choisir de les
Un conducteur routier, travaillant de nuit, réclame à son employeur une indemnisation en raison du dépassement de la durée hebdomadaire de travail autorisée. Une demande rejetée par l’employeur, qui rappelle que le salarié a
Le plan France 2030 concentre plusieurs mesures et objectifs visant à rendre plus compétitive l’industrie française, à accélérer les innovations technologiques et à soutenir la transition écologique par des investissements importants. Dans ce cadre,
Le permis D autorise la conduite d’un véhicule de transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris). Le secteur du transport, qui a du mal à recruter, n’est pas aidé par
Une société ouvre un compte courant professionnel auprès de sa banque et le fait fonctionner en débit. Une situation qu’accepte un temps la banque, avant de clôturer le compte. Mais était-ce une facilité de
Début septembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié des recommandations concernant le « barème Macron », lequel fixe une grille permettant de calculer au mieux l’indemnisation due à un
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) tente d’échapper au paiement de la taxe sur les salaires en indiquant qu’au regard de son activité, il doit être assujetti à la TVA. Un point
Parfois, le départ à la retraite volontaire d’un salarié peut être requalifié en licenciement irrégulier par les juges. Mais qu’en est-il lorsque dans la lettre notifiant son départ volontaire à la retraite, le salarié
Une société conclut avec une entreprise un contrat d’agence pour distribuer ses articles de ski. Après la résiliation du contrat, le représentant de la société agent commercial réclame à l’entreprise l’indemnité compensatrice de fin
Actuellement, pour demander une visite médicale non-obligatoire, le salarié ne peut s’adresser aux services de santé au travail qu’en cas de « carence notifiée » de son employeur. Une condition qui fait souvent défaut
Les arnaques en lignes sont de plus en plus nombreuses, diversifiées et malheureusement efficaces. Pouvant causer des préjudices importants aux victimes, il est essentiel d’intensifier la lutte contre les arnaqueurs numériques. Une lutte qui
Le Gouvernement vient tout juste de publier le « Guide apprentissage et handicap » à destination des apprentis, des centres de formation d’apprentis (CFA) et des employeurs, afin de les informer et de les
Dans le cadre d’une démarche d’élaboration de guides sectoriels, le Gouvernement vient de relayer un nouveau guide consacré à la transition écologique des métiers de bouche. Que contient-il ?
Comme prévu, les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique ont fusionné. Une opération qui donne lieu à quelques modifications concernant le coût de
La réforme des retraites, publiée au printemps 2023, allonge l’âge légal de départ à la retraite, qui passe de 62 à 64 ans. Un allongement qui n’est pas neutre pour certains dirigeants souhaitant transmettre
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dus lors de la transmission de certains biens affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle,
Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire, une sénatrice s’interroge : lorsqu’un agriculteur décide de faire don d’une partie de sa production à un service de restauration scolaire, peut-il bénéficier de
Le plus souvent, lorsque la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) est mentionnée, c’est pour évoquer les données à caractère personnel des clients des professionnels. Pourtant, ils ne sont pas
20 000 km ! C’est le linéaire de haies détruit en France en moyenne chaque année. Au regard des nombreux avantages du bocage tant pour l’agriculture que pour l’écologie, le Gouvernement a mis en