Le coin
du technicien

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À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

  • # LES ACTUALITES

Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il lorsque ce motif disparaît en cours d’exécution du contrat ? Le risque de

vendanges

Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

  • # LES ACTUALITES

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabilité des travailleurs saisonniers agricoles officiant notamment dans certaines maisons viticoles. L’occasion de faire un rapide tour d’horizon

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Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

  • # LES ACTUALITES

Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut-il réclamer une indemnisation au vendeur au

jeu

Facturation électronique : gare aux idées reçues !

  • # LES ACTUALITES

Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis de nombreux mois maintenant. Une nouvelle fois, l’administration fiscale se saisit du sujet pour «

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Pesticides : rappels utiles sur la réglementation

  • # LES ACTUALITES

Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire rappel sur la réglementation applicable à ce type de produits…

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Frais médicaux : une question de franchise

  • # LES ACTUALITES

Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes médicaux sont revus à la baisse… Ce qui entraîne de fait une augmentation des

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Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?

  • # LES ACTUALITES

Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspension du contrat de travail sont en partie privées d’effet, car non-conformes au droit de l’Union Européenne.

cnilquat

Cnil : le programme 2024 est connu

  • # LES ACTUALITES

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener

jugementmarteau

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

  • # LES ACTUALITES

En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes d’affaires » vont donc demander la clémence du juge, estimant que leur situation personnelle

retraiteagriculteur

Bail rural : le consentement du bailleur en question…

  • # LES ACTUALITES

Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au bail rural. Pour l’agriculteur, en effet, il n’est pas possible de mettre fin au contrat puisque

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DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?

  • # LES ACTUALITES

Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il faut noter la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)… qui va toutefois faire