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Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er février 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

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Franchise en base TVA

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TVA

Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 30 novembre 2023

Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS), déclaration et paiement des taxes