L'agenda
du technicien

Travailleurs indépendants

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS)

Cotisations sociales + Prélèvement à la source pour les salariés et assimilés (effectif d’au moins 50 salariés)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2023 versés en novembre 2023

Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en novembre 2023

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2023 versés en novembre 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)

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Franchise en base TVA

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Travailleurs indépendants

Date limite d’option pour le paiement trimestriel des cotisations pour l’année 2024

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprès de la société versante

Peuvent bénéficier de cette dispense :
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des dividendes
      –   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2022 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couples soumis à imposition commune) en ce qui concerne le paiement des intérêts