- 31 janvier 2024
Franchise en base de TVA
- # Agriculture, Artisan, Association, Café / Hôtel / Restaurant, Commerçant, Prestataire de services, Professionnels du droit et du chiffre, Santé, Transport
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA